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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA] – Version 1.0

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les transactions financières réalisées sur la plateforme Mooviogo dans le cadre des sorties payantes organisées autour d'activités proposées par des partenaires. Elles s'appliquent à tout Utilisateur effectuant une réservation payante (« Participant »).

1. Modèle de paiement : le financement à seuil

Certaines sorties payantes fonctionnent selon un modèle de financement participatif à seuil. Une sortie n'est confirmée que si un nombre minimum de participants (le « seuil ») est atteint avant la date prévue.

Le déroulement est le suivant :

  1. Le Participant choisit une sortie payante et accepte les conditions d'annulation.
  2. Une empreinte bancaire (pré-autorisation) est réalisée sur sa carte : aucune somme n'est prélevée à ce stade.
  3. Si le seuil de participants est atteint, les paiements de l'ensemble des participants sont capturés (prélevés) simultanément.
  4. Si le seuil n'est pas atteint dans le délai prévu, l'empreinte est libérée et aucune somme n'est prélevée.

2. Empreinte bancaire et prélèvement

2.1 Pré-autorisation. Lors de la réservation, une empreinte (pré-autorisation) du montant de la sortie est effectuée via Stripe. Cette pré-autorisation réserve la somme sur le moyen de paiement du Participant sans la prélever.

2.2 Capture. Le prélèvement effectif (capture) n'intervient qu'au moment où la sortie est confirmée par l'atteinte du seuil.

2.3 Expiration. Les empreintes bancaires ont une durée de validité limitée (généralement 7 jours). Si le seuil n'est pas atteint dans ce délai, l'empreinte expire et est libérée automatiquement.

3. Prix

Les prix des sorties payantes sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Mooviogo perçoit une commission sur les transactions, prélevée auprès du partenaire ; cette commission n'est pas facturée en supplément au Participant.

4. Conditions d'annulation et de désistement

4.1 En posant son empreinte, le Participant s'engage à participer à la sortie si le seuil est atteint.

4.2 Désistement avant la capture. Tant que la sortie n'est pas confirmée (seuil non atteint, donc avant tout prélèvement), le Participant peut se désister : l'empreinte est alors libérée sans frais.

4.3 Désistement après la capture. Une fois le paiement capturé, aucun remboursement n'est dû en cas de désistement, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les modalités exactes sont précisées au Participant avant la validation de sa réservation.

6. Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Mooviogo ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée et confidentielle par Stripe.

7. Reversement aux partenaires

Les sommes capturées sont attribuées au partenaire concerné, déduction faite de la commission de Mooviogo. Les versements vers le compte bancaire du partenaire sont effectués selon les modalités convenues entre Mooviogo et le partenaire (voir les conditions partenaires). Le partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la prestation.

8. Facturation

Un justificatif de paiement est mis à disposition du Participant après la capture. Les factures relatives aux prestations sont émises, le cas échéant, par le partenaire prestataire.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à une transaction peut être adressée à [EMAIL DE CONTACT]. Les réclamations relatives au déroulement de la prestation relèvent du partenaire organisateur.

10. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Participant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.